FO et la CGT saisissent l’OIT contre des dispositions de la loi travail

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NOTE D’ACTUALITE SUR LE CETA

• La suppression des droits de douanes sur les produits agricoles et industriels ;
• La protection des investissements des entreprises européennes et canadiennes ;
• L’approfondissement de l’ouverture des marchés publics ;
• La convergence réglementaire, à savoir l’harmonisation des normes existantes sur les produits commerciaux échangés entre les deux parties ;
• L’élargissement de l’AGCS (Accord général sur le Commerce des Services) visant la libéralisation des services publics.

Son objectif initial affiché est une augmentation de 20% des échanges de biens et de services bilatéraux et de 11,6 milliards d’euros par an du PIB de l’Union européenne.

Derrière ces intentions commerciales, de vrais risques existent pour nos choix de société. La convergence réglementaire par exemple vise à supprimer tous les obstacles aux commerces, « harmoniser » les normes qui relèvent de choix politiques précédemment faits touchant à la protection de l’environnement, de la santé, des travailleurs et des consommateurs, aux libertés et aux droits humains fondamentaux. Le risque étant donc un affaiblissement de ces protections par une « harmonisation » par le bas.

Le CETA prévoit également un « mécanisme de règlement des différends » visant à protéger les investissements. Il s’agirait d’une juridiction supranationale se substituant aux législations nationales et publiques. Une entreprise pourrait y contester les décisions d’une collectivité locale, d’un état ou de l’UE, si elle estime que ses profits sont menacés par les choix politiques faits, et demander en compensation des millions d’euros de dédommagement. Ce mécanisme existe déjà par ailleurs. Le groupe Véolia, dans le cadre d’un partenariat Public/Privé pour la gestion des déchets de la ville d’Alexandrie, a par exemple attaqué juridiquement le gouvernement égyptien pour avoir augmenté le salaire minimum (de 41 à 70€ ...), estimant que ses bénéfices en seraient amoindris ...

Initialement envisagé sous la forme d’un tribunal privé, avec des avocats d’affaire jouant alternativement le rôle d’arbitre et d’avocat, l’ISDS (Investor-State Dispute Settlement) a été modifié par la commission européenne suite aux contestations de son principe par les sociétés civiles. Désormais rebaptisé ICS (Investment Court System), il s’agit maintenant d’une cour composée de quinze juges, dotée d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel. Cette cour serait financée par les pays signataires de l’accord et non plus au cas par cas par les entreprises. Dans le fond, cela ne change rien. Ce tribunal privé, sans base légale, permettrait de contourner les législations et juridictions nationales et européennes. Les sanctions financières possibles à l’encontre d’un état permettraient aux multinationales de faire pression sur les législations nationales pour que celles-ci soient en faveur des intérêts commerciaux. Notons par ailleurs que la sollicitation de cette cour d’investissement est à sens unique. Si les investisseurs peuvent porter plainte contre une puissance publique, celle-ci ne peut porter plainte dans ce cadre contre une entreprise. Ce mécanisme de règlement des différends, même dans sa forme modifiée, est un danger pour la démocratie et la CGT demande sa suppression au profit du respect des législations existantes.

Un autre danger du CETA concerne les services publics. Le texte de l’accord prévoit une « liste négative » des services à ouvrir à la concurrence, c’est-à-dire que les états doivent préciser explicitement les secteurs échappant à l’accord de libre-échange. Tout ce qui ne serait pas précisé serait de fait libéralisé ... En matière de marchés publics, il ne sera plus possible à une collectivité de privilégier par exemple les circuits courts et les producteurs locaux dans le domaine alimentaire, aucune « discrimination » entre les différents producteurs des états impliqués n’étant admise, des appels d’offre systématiques seront obligatoires.

Contrairement au TAFTA, l’accord de libre-échange entre les USA et l’UE, le contenu de l’accord du CETA n’est plus en cours de négociation mais dans sa phase de ratification. Celui-ci est considéré comme un « accord mixte » par la Commission Européenne, à savoir que son application aura des répercussions nationales au sein l’UE. Celui-ci doit donc être approuvé par l’ensemble des parlements nationaux des pays membres de l’UE, par le Canada, approuvé au Conseil Européen et voté au Parlement Européen. Toutefois, il peut être mis en œuvre provisoirement avant même d’avoir été ratifié par chacun des pays.

La CGT comme la CES (Confédération Européenne des Syndicats) et le CTC (Congrès du Travail du Canada) sont opposées au projet d’accord de libre-échange tel qu’arrêté entre l’Union Européenne et le Canada. Les difficultés d’accès aux documents préparatoires, l’absence de transparence des discussions, les menaces pesantes sur les normes sociales et environnementales, l’introduction du mécanisme de règlement des différends, l’absence d’aspect contraignant quant aux atteintes potentielles des droits des travailleurs, de la protection de l’environnement et le développement durable font que ce projet d’accord ne peut être voté en l’état.